Ordonnance de 2015 – ESPIC, tous concernés ?

L’environnement juridictionnel et la parole publique ont longtemps jeté le trouble sur l’obligation pour les ESPIC de se soumettre au droit de la commande publique puisque considérés comme pouvoirs adjudicateurs.

Aujourd’hui, la définition des pouvoirs adjudicateurs est strictement calée sur le droit communautaire ce qui permet de clarifier la situation de ces établissements privés non lucratifs. Ils peuvent désormais statuer en toute connaissance de cause s’ils doivent s’y soumettre ou pas.

Pour cela, il convient d’abord de bien cerner la définition d’un pouvoir adjudicateur pour ensuite déterminer si les ESPIC répondent ou non à cette qualification de  pouvoirs adjudicateurs. 
Premièrement, le pouvoir adjudicateur doit être doté de la personnalité morale, deuxièmement, il doit poursuivre un besoin d’intérêt général autre qu’industriel et commercial, troisièmement, il doit remplir l’un de ces trois critères alternatifs : 
- l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;
- la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;
- l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ;

Si les deux premiers critères ne posent pas de difficultés, l’appréciation des trois critères alternatifs suscite plus de débats et certains ont donné lieu à de nombreux contresens, voire à des interprétations abusives. Il faut préciser que ces critères étant alternatifs, il suffit que l’un d’entre eux soit rempli pour que l’organisme puisse être considéré comme pouvoir adjudicateur. 

À la lumière des interprétations jurisprudentielles européennes et internes, s’il n’est pas contestable que certains ESPIC sont des pouvoirs adjudicateurs (CLCC) et que l’on ne peut exclure que d’autres le soient également, à raison essentiellement de la composition de leurs instances, il est assuré que dans la majorité des cas les organismes gestionnaires de ces établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ne répondront pas aux critères de l’article 10 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015. 

L’importance du sujet mérite donc que l’on s’y penche pour avancer dans une analyse pertinente pour étayer une décision sereine. C’est pourquoi, Helpévia en collaboration avec le Cabinet Houdart programme dès ce mois de janvier un cycle de réunions en région pour présenter les différentes alternatives et répondre à vos questions. 

Eric Tabouelle
Président Directeur Général
Plus d’informations sur : 
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