Le décret tertiaire

Adopté dans le cadre de la loi ELAN (2018), le Décret Tertiaire vise à réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments du secteur tertiaire.

L’enjeu est important car il représente 20 % de l’énergie consommée en France. Il découle notamment des engagements pris par la France dans le cadre de l’Accord de Paris sur le climat de 2015, ainsi que des objectifs fixés par la Stratégie nationale bas carbone (SNBC). Le Décret Tertiaire s’inscrit dans cette dynamique quand il impose des obligations de réduction progressive de la consommation énergétique aux propriétaires et gestionnaires des bâtiments tertiaires de plus de 1000 m².

Les objectifs fixés sont ambitieux : 

Pour atteindre ces objectifs, les propriétaires et gestionnaires doivent déployer des plans d’actions concrets : les actions d’Amélioration de la Performance Energétique (APE). Dans le secteur tertiaire, les APE visent par exemple à rationaliser le pilotage et le fonctionnement d’un bâtiment à travers des indicateurs pertinents comme la température dans les halls et des bureaux ou encore la régulation de l’utilisation de l’éclairage. 

La mise en œuvre de ces APE est favorisée par différentes aides : les certificats d’économies d’énergie, les primes Coup de pouce chauffage pour les bâtiments résidentiels collectifs et du secteur tertiaire. 
Pour s’assurer de l’efficacité des actions mises en œuvre, une structure peut signer un Contrat de Performance Energétique avec un spécialiste des services énergétiques. 
Malgré ces dispositifs, certains bâtiments présentent des contraintes particulières rendant ces objectifs difficiles à respecter. C’est là qu’intervient le dossier de modulation, un outil essentiel permettant d’adapter ces exigences tout en restant en conformité avec la réglementation. 

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